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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à tous les stagiaires, entreprises comme particuliers, et à tous types de formations, en présentiel comme à distance (e-learning).

L'inscription à une formation dispensée par IFRAC FORMATION implique l’acceptation entière et sans réserve du stagiaire aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur qui aura été transmis au stagiaire lors de son inscription. Toute mission de formation peut s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation. 

Les CGV sont complétées par une convention de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne morale ou par un contrat de formation dans l’hypothèse où la formation est souscrite par une personne physique. En cas de contradiction entre les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu, les dispositions des CGV  primeront.

Article 2. Souscription 

Le processus de souscription à une formation proposée par IFRAC FORMATION s’effectue soit dans les locaux d’IFRAC FORMATION soit sur le site Internet d’IFRAC FORMATION accessible à l’adresse Internet suivante : http://www.ifrac-formation.com

En cas de souscription par Internet, après avoir sélectionné la formation souhaitée et pris connaissance de son descriptif et des tarifs applicables, le souscripteur devra, s’il souhaite souscrire à cette formation, créer un compte personnel en ligne ou s’il en dispose déjà, se connecter à celui-ci. Il devra ensuite valider ses choix, fournir les éventuels documents requis et accepter, après en avoir pris connaissance, les documents contractuels applicables. 

Après avoir validé sa commande et procéder le cas échéant au paiement selon les modalités figurant sur le site Internet d’IFRAC FORMATION, le souscripteur recevra un courrier électronique confirmant sa commande et rappelant les principaux éléments de celles-ci. Il trouvera également en annexe de ce courrier électronique les CGV et la convention de formation ou le contrat de formation conclu selon le cas, ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur. 

Article 3. Obligations du stagiaire

Le stagiaire doit se conformer aux instructions et règles de conduite établies par IFRAC FORMATION et détaillées dans le règlement intérieur. Tout manquement au règlement intérieur pourra entraîner l'exclusion du stagiaire selon les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d'exclusion, le paiement du coût des stages reste intégralement acquis à IFRAC FORMATION et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects qu'ils pourraient causer au cours du stage.

Article 4. Délai de rétractation

4.1 Délai de rétractation applicable pour les contrats de formation conclu à titre individuel

Si le stagiaire conclut le contrat de formation à titre individuel et à ses frais il dispose, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra informer IFRAC FORMATION par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante : IFRAC Groupe - Service Réclamation - CS243 - 32, rue Delizy - 93500 PANTIN

En outre, si le stagiaire conclut ce contrat sur Internet, il disposera, conformément aux dispositions du Code de la consommation,d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription par Internet du contrat de formation. Dans le cas où le stagiaire souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à IFRAC FORMATION. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation disponible dans l’espace client, et sur le site internet, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.Ce formulaire devra être adressé selon les modalités suivantes par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante : IFRAC Groupe - Service Réclamation - CS243 - 32, rue Delizy - 93500 PANTIN 

Le stagiaire ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, et le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Renonciation au droit de rétractation dans le cadre de la fourniture de formation de type e-learning :

Les formations e-learning consistent dans la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé accessible sur d’Internet. 

Si le stagiaire souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation,exprimer son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation. L’acceptation de l’accès immédiat au module de formation et la renonciation expresse au droit de rétractation sont réalisés lors de la souscription sur le site Internet d’IFRAC FORMATION.

Par ailleurs, en cas de souscription d’une formation associant une formation e-learning à des sessions de révision dans les locaux d’IFRAC FORMATION, le stagiaire pourra à son choix :

•Soit avoir accès à son module de formation avant l’expiration du délai de rétractation ;

•Soit attendre l’expiration du délai de rétractation.

Dans l’hypothèse où le stagiaire souhaiterait accéder à son module de formation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse auprès d’IFRAC FORMATION. En outre, s’il décide ensuite de se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours, il demeurera redevable du prix du module de formation, ainsi que des sessions de révision auxquelles il aura assisté. Le solde restant lui sera remboursé dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. 

4.2 Absence de délai de rétractation dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation

Les personnes morales souscrivant une convention de formation professionnelle, sur place ou sur Internet, que la formation soit en présentielle ou en e-learning, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur. 

Article5. Prix - modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués sur les fiches récapitulatives de formation disponibles dans les locaux de l’IFRAC FORMATION ou sur le site Internet d’IFRAC FORMATION. Les prix sont indiqués en euros net de taxe. 

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention ou du contrat de formation.

Le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’une convention de formation doit être payé lors de la souscription.

Les formations dispensées par IFRAC FORMATION étant des formations de courte durée, le montant dû au titre de la formation souscrite dans le cadre d’un contrat de formation doit être intégralement réglé au plus tard le 1er jour de la formation.

Par exception, au précédent alinéa, dans le cadre de la souscription de formation e-learning, le montant dû au titre de celle-ci sera réglé à compter de l’expiration du délai de rétractation. Si le stagiaire demande à accéder au module de formation e-learning avant l’expiration du délai de rétractation, il devra alors régler l’intégralité du prix de la formation.

Le règlement du prix des formations peut être réalisé par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Les moyens de paiement acceptés peuvent varier selon le mode de souscription utilisé. Ils sont précisés respectivement dans les locaux d’IFRAC FORMATION et sur le site Internet d’IFRAC FORMATION.

Retard de paiement –dans le cas de formations souscrites par des professionnels (personnes morales ou non)

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application par IFRAC FORMATION de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre, IFRAC FORMATION se réserve le droit de ne pas accepter le candidat au stage de formation.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera applicable conformément aux dispositions légales en vigueur, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. 

Article 6. Financement

Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de la formation.

Le stagiaire devra joindre à l’inscription le document de prise en charge de l’entreprise ou de l'organisme chargé de gérer les fonds de formation de l’entreprise (AGEFIOE ou O.P.C.A., l'AGEFOS PME, l'AFT FORMATION CONTINUE, INTERGROS, FAFEA ou FAFSEA pour les exploitants agricoles).

Cas où l’entreprise où est employé le stagiaire ne dispose plus de fonds de formation

Il est possible de faire appel à un FONGECIF. Cet organisme peut prendre en charge au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) sous certaines conditions. Il revient au stagiaire de se renseigner sur les modalités de financement du FONGECIF. 

Cas où le stagiaire est un demandeur d'emploi

Il est possible de demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Un conseiller Pôle Emploi donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à la situation du stagiaire (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent également apporter une aide financière grâce à leurs fonds sociaux.

Si le stagiaire est un particulier n’ayant pas trouvé de financement

IFRAC Formation a prévu pour les formations de préparation à l'examen national une possibilité de règlement du montant de la formation en 3 ou 4 fois sans frais. Il revient au stagiaire de contacter IFRAC FORMATION pour plus de renseignements.

Article 7. Annulation-Report

Dans le cas d'une annulation ou d’un report au-delà du délai de rétractation du fait du stagiaire,et hors cas de force majeure,ce dernier doit en informer IFRAC FORMATION par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les 10 jours à compter de sa décision d’abandon. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à IFRAC FORMATION. 

IFRAC FORMATION se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session si le nombre de stagiaires est insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. IFRAC FORMATION informera le stagiaire de sa décision au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage. Le stagiaire pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si le stagiaire souhaite reporter son inscription, il devra adresser à IFRAC FORMATION une lettre avec avis de réception postal l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé au stagiaire sous trente (30) jours.

Dans le cas d'un report de passage d'examen effectué dans un délais inférieur à 7 jours ouvrables antérieur à la date intiale d'examen, les frais de présentation à l'examen vous seront facturés.

Article 8. Abandon

En cas d’abandon en cours de formation pour raison de force majeure (accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée des prestations de formation réellement réalisée.Le stagiaire sera autorisé  à se présenter à une nouvelle session dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.

Article 9. Prestations e-learning

Les formations e-learning consistent en la dispensation de formations à distance par le biais d’un espace électronique sécurisé (ci-après « la Plateforme en ligne ») accessible sur le site http://formaweb.ifrac.com.

Pour pouvoir bénéficier des formations e-learning, le stagiaire doit respecter les pré-requis techniques suivants :

-Accès à Internet avec un débit minimum de 4 Mbps

-Equipement informatique : Ordinateur (PC, Mac, etc, …), tablette, smartphone ; 

-Navigateur internet compatible : Internet Explorer 9.0 et + ; Firefox 2.0 et + ; Safari 5.1.7 et + ; Opéra 9.64 et + ; Chrome 28.0 et + ; Apple IOS 6.1.3 et + ; Android 4.1 Jelly beanan et +. 

S’il rencontre des difficultés techniques dans le cadre de l’utilisation du module de formation e-learning, le stagiaire peut contacter le service technique accessible par courriel à l’adresse support-web@ifrac.com.

Dans le cadre de la formation e-learning, IFRAC FORMATION s’engage à transmettre par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée sur [à compléter par IFRAC FORMATION] au stagiaire les codes d’accès aux services de la plateforme en ligne afin que celui-ci puisse accéder au module de formation.

IFRAC FORMATION considérera que la formation est commencée dès la communication au stagiaire des identifiants d’accès au module de formation en ligne.

A compter de la communication des codes d’accès, le module de formation e-learning sera accessible pour les formations capacité de transport léger (3t5 & 9 places) pendant un délai de quatre (4) mois, pour les formations VTC le délai est en fonction de la formule choisie soit 7, 15 ou 30 jours, pour la capacité de transport lourd, jusqu'à l'examen.

Pour les formations E-learning / Blended de préparation à la capacité de transport léger ( 3t5 & 9 places), l'examen devra avoir lieu dans un délai de 4 mois maximum après l'inscription à la formation (délai maximum autorisé dans le texte d'application), Dans le cas contraire, la formation ne sera plus valable, et il n'y aura aucune possibilité de remboursement. Il faudra recommander une nouvelle formation pour pouvoir passer l'examen.

L’accès au module peut être suspendu pour une courte durée afin d’assurer la maintenance de la Plateforme en ligne.

Article 10.  Prestation Examen

Dans le cadre d'une formation sanctionnée par un examen qui est organisé par IFRAC FORMATION, les résultats vous serrons envoyés par e-mail dans un délai de :

- Examen capacité de transport léger : envoi des résultats dans un délai maximal de 5 semaines après la date d'examen.

- Examen VTC : envoi des résultats dans un délai maximal d'un mois (Validation des résultats par la préfecture le 4ème mardi du mois de l'examen).

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles des personnes souscrivant à une formation auprès d’IFRAC FORMATION font l’objet d’un traitement des données personnelles régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Ce traitement est réalisé aux fins d’exécution du contrat, conformément aux dispositions issues de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Il vise notamment à permettre la gestion de commandes ou le suivi de demandes. Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en accédant via le site Internet d’IFRAC FORMATION au compte en ligne personnel du stagiaire et en modifiant directement les informations dans l’onglet « profil »ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :IFRAC Groupe - Service Réclamation - CS243 - 32, rue Delizy - 93500 PANTIN. IFRAC FORMATION prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises. IFRAC FORMATION est susceptible d’utiliser les données personnelles du stagiaire aux fins de prospection commerciale pour ses propres services. Le stagiaire peut s’opposer à cette utilisation s’il le souhaite.Par ailleurs, dans le cadre de ses partenariats et sous réserve du consentement exprès du stagiaire, IFRAC FORMATION peut être amenée à communiquer des données personnelles à des partenaires tiers à des fins de transmission de propositions commerciales par voie électronique. Le site internet de l’IFRAC FORMATION a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1639407.

Article 12. Responsabilité

La seule obligation d’IFRAC FORMATION aux termes des présentes CGV consiste à dispenser les cours correspondants au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.

Par ailleurs, s’agissant des formations e-learning, IFRAC FORMATION ne sera responsable des dysfonctionnements, c’est-à-dire des incidents, perturbation, blocage, difficulté d’accès, panne ne permettant pas l’accès au module de formation en ligne ou empêchant son utilisation normale qui lui seraient exclusivement imputables. De convention expresse, les dysfonctionnements qui trouveraient leur cause ou origine dans les services d’accès à Internet utilisés pour avoir accès au module de formation ou dans les équipements électroniques et informatiques utilisés par le stagiaire pour consulter le module de formation ne sauraient être imputés à IFRAC FORMATION.

En cas de dysfonctionnement technique affectant le module de formation, le stagiaire doit en avertir IFRAC FORMATION par courriel à l’adresse support-web@ifrac.com. Dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 72 heures.

Article 13. Documentation

Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu qu’IFRAC FORMATION détient les droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle dispense et notamment sur tous les supports de formation quel qu’en soit la forme. La reproduction de tout support de formation est en conséquence strictement interdite sans l’autorisation préalable d’IFRAC FORMATION.

Article 14. Contestation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le stagiaire et IFRAC FORMATION tenteront de régler le litige à l'amiable. A défaut d’accord amiable, les parties feront application des stipulations figurant respectivement dans la convention de formation ou le contrat de formation.